QUELQUES RAPPELS ☘ Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?

Elle permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

♦ Santé avec une couverture jusqu'à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage.

☘ Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

♦ 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ par mois par agent

☘ Comment répondre à ces nouvelles obligations ?

Deux procédures sont possibles :

♦ La labellisation 

La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités. Voir la note d'information du CDG

♦ La convention de participation

La participation financière est versée aux agents adhérents au contrat groupe souscrit par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :

♦ Soit l’employeur directement
♦ Soit le Centre de gestion de l'Ain 

☘ Consultez la présentation de la Protection Sociale Complémentaire

☘ Consulter notre Foire Aux Questions (MAJ 04/10/2023)

COMMENT ADHÉRER ?

Vous trouverez en téléchargement  : (TAUX au 01/01/2026)
 

♦ Livret de présentation employeur

♦ Livret de présentation agent

♦ Livret de présentation des visio-conférences

♦ Demande d'adhésion employeur

♦ Bulletin individuel d'adhésion (règlement des cotisations par précompte employeur)

♦ Bulletin individuel d'adhésion (règlement des cotisations par prélèvement RIB)

NB : Vous êtes agent, vous avez des questions sur les modalités de règlement des cotisations, contactez votre service RH

♦ Imprimé type de saisine du CST

♦ Modèle de délibération