La Commission Consultative Paritaire (CCP) est l'équivalent des CAP pour les agents contractuels.

 

♦ La CCP connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

♦ Prochaine réunion de la CCP, hors formation disciplinaire, le 6 mars 2026.

♦ Pour être prises en compte à cette date, les demandes sont à transmettre avant le 13 février 2026.

♦ Il n'y aura pas de réunion de la CCP si pas de dossier présenté.

Composition de la CCP du CDG01

Règlement intérieur de la CCP

 

LES CAS DE SAISINE OBLIGATOIRES

 

☘ Discipline : La CCP se réunit en formation disciplinaire dès lors que l'employeur souhaite infliger au moins 4 jours d'exclusion à un agent contractuel. A la différence des fonctionnaires, le conseil de discipline n'est pas réuni si c'est un licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

☘ Activités syndicales : La CCP doit être consultée en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale au titre de l'article L213-3 du code général de la fonction publique.

 

☘ Formation : Lorsque la collectivité souhaite refuser pour la 3e fois la mobilisation d'un Compte Personnel de Formation (CPF) pour le même agent.

 

☘ Licenciements : Toute décision de licenciement d'un agent contractuel (dont l'insuffisance professionnelle)  intervenant postérieurement à la période d'essai doit être soumise à l'avis préalable de la CCP. Il conviendra que la CCP se réunisse après l'entretien préalable de la collectivité avec l'agent : En effet, l'agent pourra ainsi faire part de ses observations. 

 

☘ Transfert de personnel : Dans le cadre de la restitution d'une compétence aux communes membres d'un EPCI et dans le cadre de la création d'un service commun.

 

♦ Sont exclus de l'obligation de la consultation de la CCP, les agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel au titre de l'article L343-1 et les collaborateurs de cabinet recrutés au titre de l'article L333-1.

 

LES CAS DE SAISINE POUR INFORMATION

 

☘ Reclassement : L'autorité territoriale est tenue de porter à la connaissance de la CCP les motifs qui empêchent le reclassement d'un agent contractuel licencié pour inaptitude physique ou dans l'intérêt du service.

 

☘ Décharge d'activité de service : Le refus motivé pour l'octroi d'une décharge d'activité de service pour motif syndical.

 

☘ Formation syndicale : Le refus de congé pour formation syndicale.

 

♦ Toute décision prise contrairement à un avis rendu par la CCP doit être motivée à la CCP sous un mois.

 

LES CAS DE SAISINE PAR L'AGENT

 

☘ Compte rendu de l'entretien professionnel : Si l'agent a préalablement présenté une demande de révision qui n'a pas aboutie auprès de son autorité. La saisine doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réponse de l'autorité.

 

☘ Télétravail : En cas de refus ou d'interruption à la demande de l'employeur

 

☘ Temps partiel : Refus d'autorisation ou tout litige dans les conditions d'exercice du temps partiel

 

☘ Formation : Second refus de formation professionnelle, refus de mobilisation du Compte Personnel de Formation