Le Comité Social Territorial est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions (pas d'avis sur des décisions déjà prises) relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail (cf. décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

 

♦ Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.

♦ Le Comité Social Territorial a également la compétence hygiène et sécurité au travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. 

♦ Le Comité Social Territorial se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an. 

♦ Prochain Comité Social Territorial prévu le 6 mars 2026.

♦ Pour être prises en compte à ce CST, les demandes sont à transmettre avant le 13 février 2026.

Composition du Comité Social Territorial

Règlement intérieur

A défaut des formulaires disponibles ci-dessous, l'autorité saisit le Comité Social Territorial au moyen d'un rapport sur papier à en-tête officiel présentant la situation avant et après les modifications envisagées : l'accord des agents sera recherché et joint à la demande le cas échéant.

 

Certains cas de saisine font l'objet d'une délégation. Ils sont listés ci-dessous :

Règles de saisine et de fonctionnement

 

L’organisation des administrations

 

• • Suppressions de services
• • Suppressions d’emploi
• • Organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements - d’organigramme résultant de ces réorganisations)
• • Accessibilité des services et qualité des services rendus
• • Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local
• • Délégation de service public
• • Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
• • Lignes Directrices de Gestion
• • Ratios promus-promouvables
• • Politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, notamment le projet de plan d'action relatif à l'égalité        professionnelle entre les hommes et les femmes
• • Régime indemnitaire (RIFSEEP)
• • Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, cycles de travail, télétravail
• • Astreintes et permanences
• • Autorisations Spéciales d’Absence : dispense de saisine en cas de reprise des Autorisations Spéciales d'Absence déjà validées    par le CST en rubrique Fonds documentaire
• • Organisation  du  temps partiel
• • Journée de solidarité
• • Modifications de durée hebdomadaire de travail (quand plus de 10 % de variation pour un emploi permanent ou perte d'affiliation    à la CNRACL)
• • Compte Epargne Temps
• • Règlements intérieurs
• • Plans de formation prévus à l'article L423-3 du CGFP
• • Conditions d'accueil d'un apprenti
• • Protection sociale complémentaire (convention de participation)
• • Protection sociale complémentaire (labellisation)
  • - Orientations stratégiques en matière d'action sociale
  • - Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
  •  

L’hygiène et la sécurité au travail : la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)

La F3SCT, prévue à l'article L251-9 du CGFP pour les collectivités de plus de 200 agents, se réunit au moins 3 fois par an et à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.

 

• Avis sur les règlements intérieurs et consignes

• Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils                  s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

• Protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, du                télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration        des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

• Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive

• Enquête après accident du travail grave

• Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

La F3SCT peut être contactée au 07 49 31 13 81 ou f3sct@cdg01.fr

 

Les rapports obligatoirement transmis par les collectivités

 

Conformément à l'article 55 du décret n° 2021-571, le CST débat chaque année sur :

♦ Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles (art. 20 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019)

♦ L'évolution des politiques des ressources humaines sur la base du Rapport Social Unique

♦ La création des emplois à temps non complet

♦ Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail (art. 9 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016)

♦ Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE (art. 20-1 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005)

• • - Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agent recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B (art. 18 du décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017)
  • - Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents
  • - Le bilan annuel relatif à l'apprentissage
  • - Le bilan annuel du plan de formation (art. L423-3 du CGFP)
  • - La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
  • - Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
  • - Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations
  •