Le Service Emploi a pour mission de faciliter le rapprochement
entre les employeurs territoriaux et les candidats à un emploi.

 

♦ En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, l’ensemble des collectivités locales et établissements publics sont tenus de communiquer au Centre de gestion, dans le ressort duquel ils se trouvent, les créations et vacances d’emploi.

 

♦ Lorsqu’une collectivité ou un établissement public territorial crée un emploi ou en constate la vacance et, plus particulièrement, si son autorité territoriale souhaite pourvoir ce poste, une déclaration de vacance ou de création de poste doit être communiquée sans délai au centre de gestion de son département. Ce dernier la publie et la transmet au contrôle de légalité, préalablement au recrutement, à peine d’illégalité de cette nomination (art. L.452-24 et art. L.452-36 du code général de la fonction publique).

 

♦ Depuis début 2019, cette diffusion doit être complétée par une offre d'emploi, sur l'espace numérique commun à la fonction publique, Choisir le service public, pour une durée qui ne peut être inférieure à 1 mois (cf. circulaire du 27 décembre 2022).

 

CRÉATIONS ET VACANCES D'EMPLOI

 

DÉCLARATION

♦ Aucune nomination ne peut être prononcée en l'absence d'emploi vacant : une nomination qui n'aurait pas pour but de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondant à un emploi vacant serait nulle (art. L411-8 du CGFP).

 

OBLIGATION DE PUBLICITÉ

♦Les collectivités territoriales et établissements publics, en application des articles L313-4 et L452-36 du CGFP doivent communiquer au CDG de leur département les créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C.

Les emplois de catégorie A+ sont gérés par le CNFPT

 

L'OFFRE D'EMPLOI

♦ Publiée sur le site EMPLOI-TERRITORIAL après validation par le service bourse de l’emploi du CDG, et automatiquement sur le site « Choisir le Service Public »

 

Objectifs

 

♦ Favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques (État, Territoriale, Hospitalier)

♦ Découvrir plus de 250 métiers

♦ Permettre aux demandeurs d’emploi, lauréats de concours de postuler aux offres d’emploi

 

Obligations de publicité des offres d’emploi

 

♦ Pour les créations et vacances d’emploi sur les emplois permanents

♦ Le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 définit depuis le 01 janvier 2019, les modalités d’obligation de publicité sans délais sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publiques (« Choisir le service public »)

♦ La diffusion d’une offre sur ce site n’est possible que par la saisie via le site « emploi-territorial »

♦ Diffusion à minima pendant 30 jours

♦ Pour le cas spécifique des contractuels, la circulaire du 27 décembre 2022 oblige la publicité des offres d’emploi pour tout contrat conclu pour une durée égale ou supérieure à un an.

 

CONTACT Céline GUILLEMAUD Océane HERNANDEZ Tél : 04 74 32 13 87 Mail : boursemploi@cdg01.fr