Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.826-1 à 11

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♦ La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un dispositif qui survient lorsqu'un agent fonctionnaire a été reconnus inapte à l'exercice de son poste et des fonctions de son grade par le Conseil Médical.

♦ La période de Préparation au Reclassement concerne les agents fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiels.

♦ Les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Un objectif : aider l'agent inapte à retrouver un nouvel emploi compatible avec son état de santé

🌿L'objectif de ce dispositif (durée maximale d'un an), est d'accompagner les agents bénéficiaires dans leur transition professionnelle en leur permettant de suivre des périodes de formations, d'observation, de mise en situation professionnelle au sein de leur collectivité d'origine ou dans toute administration ou établissement public.

🌿Durant cette période, l'agent est accompagné par le service Maintien dans l'Emploi du CDG01, l'élaboration et la concrétisation d'un nouveau projet professionnel afin de l'aider à se maintenir en emploi, et éviter le licenciement pour inaptitude physique ou la mise à la retraite pour invalidité. 

🌿La PPR fait l'objet d'une convention qui définit son contenu et ses modalités de mise en œuvre (bilan d'orientation, formations, stages, périodes d'immersion, etc.). Pendant la durée de ce dispositif, l'agent est placé en position d'activité et est rémunéré à plein traitement par son employeur. 

🌿En échange, il doit pleinement s'engager dans la démarche de reconversion professionnelle en réalisant des enquêtes métiers, en suivant des formations et en sollicitant des stages pour confirmer son choix et ensuite pouvoir postuler avec toutes les bases sur un poste du nouveau métier choisi.

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Tout employeur public a une obligation de maintien dans l'emploi et de reclassement professionnel
pour chaque agent déclaré inapte à l'exercice des fonctions de son grade.

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