DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Plaquette de présentation du dispositif 🖨

Depuis le 1er mai 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Les collectivités affiliées peuvent confier cette mission au CDG01, par arrêté de l’autorité territoriale.

Qui est concerné ?
Toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut :

♦ les stagiaires, bénévoles ou les intervenants extérieurs (prestataires),
♦ les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois
♦ les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.

Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle mais détectés sur le lieu de travail (exemple : violences conjugales).
L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits. 

☘ Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

☘ Arrêté fixant la mise en place du dispositif de signalement par le CDG01

Les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif mis en place par le CDG01 doivent renvoyer leur arrêté signé à l’adresse  cdg01@cdg01.fr

☘ Modèle d'arrêté confiant au CDG01 la mise en œuvre du dispositif

☘ Plaquette de présentation du dispositif de signalement

Le formulaire ci-joint est mis à disposition des agents et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprend notamment :

☘ L’identité et les coordonnées de l’agent ;

☘ Son statut ;

☘ Sa collectivité employeur ;

☘ L’objet et le motif de la saisine ;

Télécharger le formulaire de saisine 🖨