Décembre 2025 : PSC Prévoyance, la loi est publiée … mais pas d'urgence

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, rendra désormais obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance ».

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